La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC).
L’objectif de ces dispositions s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection de la couche d’ozone et la lutte contre l’effet de serre.

Cette réglementation impose notamment à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité délivrée pour 5 ans par un organisme agréé par le ministère de l’écologie.
Pour délivrer l’attestation, l’organisme vérifie que le personnel manipulant des fluides frigorigènes possède la capacité professionnelle requise et que l’outillage adapté est détenu en quantité suffisante par l’entreprise.
Pour les entreprises précédemment enregistrées en préfecture, la date d’obtention de l’attestation de capacité est fonction de la date du certificat d’inscription.
La date limite d’obtention de l’attestation de capacité est le 4 juillet 2009.
Chaque entreprise attestée devra déclarer annuellement ses flux de fluides frigorigènes (achat, charge, récupération, cession, stocks début et de fin d’année). 

Attestation de capacité de la société ERT à la manipulation des fluides frigorigènes. Certificat d'enregistrement  N° 16364. Validité 24/07/2014